CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur à partir du 1er Janvier 2024

Définitions

Les termes nommés dans les présentes conditions générales de vente auront le sens défini ci-après :

« Client » : toute personne susceptible de ou ayant procédé(r) à une Commande sur le Site.
« Commande » : désigne le contrat conclu de façon électronique sur le Site entre le Client et MORIYA FABRICATION portant sur un produit proposé par MORIYA FABRICATION sur son Site.
« Conditions générales de vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente établies par MORIYA FABRICATION qui s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées avec les Clients sur le Site.
« Fabricant » : désigne toute personne qui fabrique ou fait fabriquer des produits commerciaux.
« Livraison » : désigne la remise des Produits commandés par le Client sur le Site.
« Partie » : désigne le Client ou le Vendeur définie par les présentes CGV.
« Produits » : désigne les biens et services proposés à la vente par MORIYA FABRICATION sur le Site.
« Services » : désigne toutes prestations de services proposées au Client en lien ou non avec la commercialisation d’un Produit.
« Site » : désigne le site internet exploité par MORIYA FABRICATION sur lequel les Clients peuvent effectuer des achats de Produits.
« Territoire » : désigne la zone géographique dans laquelle les Produits sont disponibles à la vente.
« Utilisateur » : toute personne physique qui accède au Site de que ce soit pour naviguer, s'inscrire, effectuer des achats de Produits ou utiliser d'autres fonctionnalités proposées.
« Vendeur » : désigne la société MORIYA FABRICATION définie à l’article 1 ci-dessous.

Article 1 : Principes généraux

1.1 Objet - Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur, la société MORIYA FABRICATION immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Région Bretagne sous le n° 524 278 280, dont le siège social est situé 5 bis Kermarhic 56680 Plouhinec, avec un Client par le biais du Site Internet www.moriyafabrication.com.
Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits ou Services proposés sur le Site par le Vendeur, sauf en présence de conditions de prestations de services spécifiques qui disposeraient de conditions de vente propres accessibles sur le Site.

1.2 Mentions légales Editeur du site

Le Site est édité par la société MORIYA FABRICATION FABRICATION immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Région Bretagne sous le n° 524 278 280, dont le siège social est situé 5 bis Kermarhic 56680 Plouhinec.

Adresse courriel : Contact Service Client

1.3 Acceptation des CGV

La passation de Commande par le Client implique l’acceptation préalable des CGV par ce dernier. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa Commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client :

· déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV ;
· accepte expressément les CGV.

Aucune Commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV qui ont été portées à la connaissance du Client antérieurement à la passation de Commande.

1.4 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client sur le Site.

1.5

L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée :

au territoire de la France Métropolitaine
et aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens de la loi, c’est-à-dire agissant en dehors d’une activité professionnelle.

En passant Commande, le Client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats de Produits ou Services sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

1.7

L’offre figurant sur le Site ainsi que les CGV sont disponibles uniquement en langue française.

1.8 Cookies

Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par le site internet MORIYA FABRICATION pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. Il permet au site de se « souvenir » de vous lors votre prochaine visite. Un cookie ne peut à lui seul permettre de vous identifier.

La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Cela signifie que les cookies qui sont catégorisés comme nécessaires sont traités sur la base de l'art. 6 (1) lit. f du RGPD. Tous les autres cookies, sont traités sur la base de l'art. 6 (1) lit. a du RGPD.

Le site internet MORIYA FABRICATION utilise différents types de cookies.

Les données récupérées dans les cookies deviennent immédiatement anonymes après utilisation. MORIYA FABRICATION ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les visiteurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès aux informations à caractère personnel les concernant, d’un droit de rectification, droit de retirer leur consentement et de suppression des dites informations.

Article 2 : Identification et inscription du Client

2.1

Pour passer Commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet. Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le Site.

2.2

Lors de l’inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site. Le Client ne pourra effectuer des Commandes sur le Site qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute Commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

2.3

A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.

Article 3 : Informations relatives aux Produits

3.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par MORIYA FABRICATION sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements (photographie, libellé du produit, dimensions et prix) élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes.

Les produits proposés sont fabriqués à la main avec des matériaux neufs ou de « seconde main » entrant dans le principe d’éco-conception. Ils peuvent donc présenter une irrégularité mineure par rapport aux produits issus de l’industrie, ce qui n’engagera pas la responsabilité de MORIYA FABRICATION.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

MORIYA FABRICATION se réserve le droit de modifier ou retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.

MORIYA FABRICATION ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l’Utilisateur ou le Client en sera informé :
- soit lors de la navigation sur le site,
- soit suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.

Le paiement étant débité au moment de la Commande du Produit, en cas d’indisponibilité postérieure à la Commande, MORIYA FABRICATION procèdera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours.

3.2 Revente de produits MORIYA FABRICATION

La revente de produits MORIYA FABRICATION n'est autorisée que si elle est prévue par un contrat écrit et spécifique signé entre le Client / revendeur et MORIYA FABRICATION. En l’absence d’un tel contrat, toute revente et/ou exploitation commerciale d’un ou plusieurs produit est strictement interdite.

De même, tout reconditionnement d’un produit pour la revente sous une autre marque est strictement interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable de MORIYA FABRICATION.

Article 5 : Prix

5.1 Prix

MORIYA FABRICATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.

Les prix des Produits sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA au regard de l’article 293B du Code Général des Impôts.

5.2 Frais de port

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus, et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

Les Produits demeurent la propriété de MORIYA FABRICATION jusqu'à la livraison au Client.

Article 6 : Création d’un compte

La création d’un compte Utilisateur / Client (le « Compte ») est obligatoire pour passer une commande.

L’inscription de l’Utilisateur sur le Site est validée par MORIYA FABRICATION après vérification du formulaire standard rempli par l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un email de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’Utilisateur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MORIYA FABRICATION ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit à MORIYA FABRICATION qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. MORIYA FABRICATION se réserve le droit de supprimer le Compte à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Article 7 : Enregistrement et validation de commande

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par MORIYA FABRICATION sur son Site.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d'une commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
MORIYA FABRICATION s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
MORIYA FABRICATION ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), MORIYA FABRICATION s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
La commande du Client portant sur un Produit indisponible sera alors automatiquement annulée, la somme versée sera remboursée.
Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits, le Produit indisponible sera remboursé. Le reste de la commande sera quant à lui automatiquement expédié.
MORIYA FABRICATION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres Conditions Générales de Vente.

7.1 Passation de commande

La validation de la Commande de Produits passée par le Client sur le Site est soumise au respect du processus décrit ci-dessous :

Pour effectuer sa Commande, le Client doit suivre toutes les indications figurant sur le Site.

Créer son compte Client (ci-après le « Compte »), ou indiquer son identifiant et le mot de passe associé. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer MORIYA FABRICATION de tout changement le concernant ; Etant rappelé que, le mot de passe du Client lui sera personnel et confidentiel. Etant également précisé que, l'Utilisateur est informé et donne son accord sur le fait que l'utilisation de ces deux identifiants constitue une preuve de son identité et exprime son consentement.
Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du Produit telles qu’elles sont présentées sur le Site et sélection du Produit ;
Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier ; l’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;
Valider son panier après avoir vérifié son contenu ;
Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ; dans le cas où le Client n'aurait pas déjà de compte sur le Site, créer son compte-client et remplir les informations requises quant à son identité ;
Vérifier les informations figurant dans le récapitulatif de la Commande, et accepter sans réserve les Conditions générales de Vente du Site en vigueur ;
Valider sa Commande ;
Saisir et valider les informations relatives au moyen de paiement en ligne.

L’acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de son paiement quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux proposés au jour de la commande.

7.2 Confirmation de la commande

Dans les 24 heures qui suivent la passation de sa commande, le Client recevra, un email de confirmation qui comprendra :

La confirmation de l'enregistrement de sa commande,
Un résumé des articles commandés,
Le montant total de la commande,
Les frais de livraison associés, le cas échéant,
La date estimée ou le délai de livraison,
Le mode de paiement choisi,
Les informations concernant le droit de rétractation,
Un récapitulatif de ses données personnelles, y compris l'adresse de livraison,
La confirmation que sa carte sera débitée immédiatement à la suite de la passation de la commande.

Lorsque l’Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et l'Utilisateur devient Client.
Ainsi, la vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation d'acceptation de la commande au Client par MORIYA FABRICATION via courrier électronique et après réception par MORIYA FABRICATION du paiement complet.
Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 8 : Condition de paiement

Les options de paiement disponibles lors de la passation de commande apparaissent automatiquement lors de l'étape du paiement. MORIYA FABRICATION se réserve le droit de retirer ou d'ajouter des méthodes de paiement sans notification préalable. De plus, les applications de paiement fonctionnent selon leurs propres Conditions Générales d'Utilisation.

Il est important de préciser que les transactions peuvent uniquement être effectuées en euros.

MORIYA FABRICATION se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande pour juste motif et notamment pour une commande qui présenterait, lors du scoring du module de fraude, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

8.1 Sécurisation des paiements

En sélectionnant la carte bancaire pour effectuer le paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé.

Cette plateforme fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement.

Ainsi, ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par MORIYA FABRICATION. Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques de MORIYA FABRICATION, ni manipulées ou manipulables par son personnel.

Article 9 : Suivi de la commande et modification

Dès réception du récapitulatif de commande, le Client aura accès au "suivi de sa commande" en cliquant sur "mon compte" et en s'identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.

Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

9.1 Modification

La modification de la composition d’une commande (produits, quantités…), des coordonnées qui s’y rattachent (adresse de livraison, adresse de facturation...) doivent impérativement être réalisées avant le paiement de la commande. Une fois le paiement effectué, la commande n'est plus modifiable y compris par le Service Client.

9.2 Suspension de commande

MORIYA FABRICATION se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

MORIYA FABRICATION se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement sa commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

9.3. Archivage de la commande

Le panier du Client est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de six minutes, et ce, même en cas d'interruption de la connexion Internet. Toutefois, afin d'accéder à son panier archivé, le Client devra se reconnecter au Site à l'aide du même ordinateur présentant la même adresse IP de connexion au service.

Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix (10) ans sur un serveur sécurisé.

Article 10 : Livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

10.1 Frais de mises à disposition des Produits

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de port.

La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande.

10.2 Délais et modes d’expédition

La date de livraison estimée au moment de la finalisation de la commande est donnée à titre informatif mais ne constitue pas une date garantie.

Elle tient compte du délai de préparation et du délai de livraison décrits ci-après :

Délai de préparation

MORIYA FABRICATION s’engage à faire les meilleurs efforts pour traiter les commandes dans les plus brefs délais.

Délais de livraison

Le délai moyen de livraison comprend le délai de traitement des commandes par les services de MORIYA FABRICATION ainsi que les délais de transport pratiqués par le transporteur.

Les expéditions ont lieu dans un délai moyen de 48H ouvrées suivant la réception du paiement de la Commande, sauf mention contraire indiquée au niveau de la page « panier ». Il convient d'ajouter à ce délai les délais de livraison.

A certaines périodes (notamment en période d’opération commerciale), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes.

Délai de transport :

Lettre verte : sous 72 heures à 5 jours ouvrés après la prise en charge de la lettre par La Poste.
Colissimo suivi : sous 48 à 72 heures en jours ouvrés après la prise en charge du colis par le transporteur.
Mondial Relay : sous 48 à 72 heures en jours ouvrés après la prise en charge du colis par le transporteur.

Ces délais s'entendent hors problème d'acheminement postal.

MORIYA FABRICATION ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure (tel que défini à l’article 14 ci-après) ou par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.

10.3 Adresse de livraison

Les Produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison n’est plus modifiable après validation de la commande par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier toutes les informations avant de valider le paiement. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison que le Client a fournie ou, le cas échéant, au moment du retrait du colis auprès du transporteur.

Article 11 : Réception de la commande

11.1 Retard / absence de livraison

Perte de colis lors du transport

MORIYA FABRICATION choisit des partenaires fiables pour assurer l’acheminement et la livraison des colis. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service client de MORIYA FABRICATION qui transmettra l’information au transporteur pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. Dans cette hypothèse, MORIYA FABRICATION remboursera au Client le montant de ces produits.

11.2 Les retours sous le motif « non réclamé »

Les retours de colis qui n'auront pas été réclamés par le Client à l’issue du délai de garde prévu pour le mode de livraison choisi (bureau de Poste, chez un commerçant...) feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par MORIYA FABRICATION. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en choisissant les modes et conditions de livraison de son choix.

11.3 Les retours sous le motif « NPAI »

Les retours de colis dont la livraison aura été impossible à la suite d’une adresse incomplète ou erronée, une boîte aux lettres ou un destinataire ne permettant pas la remise (non accessible, non identifiable, non disponible…) feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par MORIYA FABRICATION. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

11.5 Annulation de commande

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client peut annuler sa commande en contactant le Service Client de MORIYA FABRICATION par mail.

11.6 Anomalies

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) par le Transporteur auprès du Client, ou d’un tiers indiqué par le Client. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

Toute anomalie devra être signalée le plus tôt possible et au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison de la commande et avant toute utilisation au Service Client. Le Service Client qui sera fondé à demander tout élément d’information qui permettra une résolution rapide.

Article 12 : Droit de rétractation, retour et remboursements

12.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les Article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice), en parfait état et non utilisés.

Ce délai de rétraction expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la Commande.

En cas de non-respect des délais susmentionnés, MORIYA FABRICATION ne pourra procéder au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s). La vente sera considérée comme ferme et définitive.

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, seuls peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les produits non descellés, non ouverts, non entamés, complets et non abîmés.

12.2 Retour des produits

Pour exercer le droit de rétractation le client doit :

Notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande : Par internet : formulaire de rétractation ; Ou par courrier : MORIYA FABRICATION 5 bis Kermarhic 56680 Plouhinec
Le retour des colis doit s'effectuer à l'adresse suivante :

MORIYA FABRICATION
5 bis Kermarhic
56680 Plouhinec
France

Les Produits doivent être accompagnés du formulaire de retour ***ou des informations suivantes sur papier libre : nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de MORIYA FABRICATION ne pourra être engagée à ce titre.

12.3 Remboursement

En cas de rétractation du Client, MORIYA FABRICATION remboursera les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MORIYA FABRICATION est informé de la décision de rétractation du Client.

En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, MORIYA FABRICATION remboursera la totalité des paiements reçus du Client pour cette commande.

En cas de rétractation du Client sur une partie des Produits de la commande, MORIYA FABRICATION remboursera le montant des Produits retournés.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour sa commande ou par virement bancaire.

MORIYA FABRICATION pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits.

Article 13 : Garanties légales : non-conformité et vices-cachés

13.1 Dispositions communes

MORIYA FABRICATION est garant de la conformité et des vices cachés. Toute réclamation en ce sens peut être adressée par courrier à l’adresse suivante : 5 bis Kermarhic 56680 Plouhinec ou par le biais de notre formulaire de contact (réponse sous 48h).

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité." Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1 – S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

b) s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté." Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13.2 Procédure à suivre

Suite à l’information de MORIYA FABRICATION de la volonté par le Client d’exercer l’une des garanties légales précitées, le Service Client de MORIYA FABRICATION accusera réception de la demande du Client et lui indiquera la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client de MORIYA FABRICATION et du bon de retour correspondant, le Client renverra les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché à MORIYA FABRICATION à l’adresse indiquée par le Service Client.

Tout Produit renvoyé devra être complet, non utilisé (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible, accompagné de son emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, MORIYA FABRICATION réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, MORIYA FABRICATION peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

13.3 Contenu des garanties légales

Si le caractère non-conforme du ou des Produits est confirmé ou que le vice caché est avéré : le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. A noter que le Client (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et (ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue par le Client au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le caractère non-conforme ou le vice d’un Produit retourné ne serait pas confirmé, MORIYA FABRICATION contactera le Client afin de convenir de la suite à donner. Le cas échéant, toute réexpédition sera au frais du Client.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de MORIYA FABRICATION et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.

Ainsi, MORIYA FABRICATION est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Les Produits proposés sur le Site et les marques associées aux Produits ;
Le Site, l’identité visuelle et graphique, son design, ses fonctionnalités, les textes, les images animées ou fixes, les sons, les savoir-faire, les graphismes et tout autre élément composant le Site ;
Tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques ;
Les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés,

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Par conséquent, la reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, de manière directe ou indirecte, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de MORIYA FABRICATION est strictement interdite.

Le fait pour MORIYA FABRICATION de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de MORIYA FABRICATION.

Article 15 : Protection des données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est MORIYA FABRICATION et sont destinées à MORIYA FABRICATION afin d’informer le Client sur les offres produits et services de MORIYA FABRICATION.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande :

Par internet : formulaire de contact
Par courrier : MORIYA FABRICATION 5 bis Kermarhic 56680 Plouhinec

Article 16 : Responsabilité

La responsabilité de MORIYA FABRICATION, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans les cas où le dommage ou l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, à votre faute (voir notamment les conditions d’utilisation prévue à l’article 3.2) ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 17.

La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

MORIYA FABRICATION ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

MORIYA FABRICATION est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.
MORIYA FABRICATION ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site Internet sont fournis « en l'état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Article 17 : Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, MORIYA FABRICATION sera libre d’annuler la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant.

Article 18 : Modification des CGV

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site. La version des CGV applicables demeurera celles en vigueur au moment où la commande a été réalisée (i.e. paiement des Produits du panier).

MORIYA FABRICATION peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.

Le Client consent expressément à la nouvelle version des CGV en validant une nouvelle commande.

Article 19 : Droit applicable, règlement des litiges

La relation entre MORIYA FABRICATION et tout Utilisateur / Client est soumise au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre Service Client par internet via le formulaire de contact.

Article 20 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Article 21 : Intégralité des CGV

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.